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Art. 4 Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

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Art. 4 Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

1. Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré dans le Bulletin des lois.

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