Art. 3 Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

1. Le présent arrêté abroge

a) l'arrêté du 10 mars 1967 complétant le tarif du 24 décembre 1963 des émoluments administratifs;

b) le chiffre 8 let. f et le chiffre 9 let. g, h et i de l'article premier du tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968.

← Art. 2bis Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce Canton de Fribourg 864.1.16 Art. 4 Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce →