Art. 2bis Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

1. Le Service public de l'emploi, par sa structure chargée de la protection des travailleurs, perçoit un émolument pour tout préavis émis conformément à l'article 7 de la loi du 8 février 1966 d'exécution de la LT

a) préavis sans démarche particulière: Fr. 125

b) préavis avec démarche particulière: Fr. 190 à 1250

2. Les démarches préalables à la mise à l'enquête publique ne sont pas considérées comme démarches particulières.

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