Art. 2 Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

1. Le Service public de l'emploi, par sa structure chargée de la protection des travailleurs, perçoit pour toute autorisation d'installer et d'exploiter des générateurs de vapeur et des récipients sous pression un émolument (par installation) de 250 francs.