Art. 15 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Gestion du fonds

1. Le Service veille à ce que le fonds dispose en permanence des réserves suffisantes pour financer les prestations obligatoires prévues par l'article 3 du présent règlement ainsi que les frais administratifs. Il met à jour périodiquement les prévisions d'utilisation du fonds.

2. Seuls les moyens libres du fonds peuvent être affectés au financement des prestations prévues par l'article 5 du présent règlement.

3. Le Conseil d'Etat approuve les comptes annuels du fonds.

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