842.1.72

CH-FR

Art. 3 Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile

1. Le Service de la population et des migrants (ci-après: le SPoMi) communique à l'organisme une copie de toute autorisation de prise d'emploi.

← Art. 2 Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile Canton de Fribourg 842.1.72 Art. 4 Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile →