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Art. 4 Ordonnance DSAS concernant la participation financière de l'Etat aux hospitalisations hors canton - Hospitalisation à la demande d'un patient ou d'une patiente

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Art. 4 Ordonnance DSAS concernant la participation financière de l'Etat aux hospitalisations hors canton · Hospitalisation à la demande d'un patient ou d'une patiente

1. Lorsqu'un patient ou une patiente se rend directement dans un hôpital hors liste, ce dernier demande sans délai une garantie de paiement au moyen de la formule officielle, en principe par voie électronique («eKOGU»).

2. Si l'état du patient ou de la patiente ne nécessite pas une prise en charge urgente et que son transfert ne présente pas d'inconvénients majeurs pour sa santé, l'hôpital l'informe des éventuelles conséquences financières de l'hospitalisation en son sein.

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