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Art. 3 Ordonnance DSAS concernant la participation financière de l'Etat aux hospitalisations hors canton - Hospitalisation à la demande d'un ou d'une médecin

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Art. 3 Ordonnance DSAS concernant la participation financière de l'Etat aux hospitalisations hors canton · Hospitalisation à la demande d'un ou d'une médecin

1. Lorsque le médecin traitant ou la médecin traitante juge nécessaire, pour des raisons médicales, d'hospitaliser un patient ou une patiente dans un hôpital hors liste, il ou elle adresse une demande de garantie de paiement au Service du médecin cantonal qui apprécie la raison médicale de cette hospitalisation.

2. La demande doit être établie au moyen de la formule officielle, en principe par voie électronique («eKOGU»). Elle est adressée au Service du médecin cantonal au moins dix jours avant la date prévue d'admission dans l'hôpital hors liste concerné.

3. En cas d'urgence, la demande de garantie de paiement est adressée sans délai au Service du médecin cantonal par le médecin traitant ou la médecin traitante ou par l'hôpital d'accueil.

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