Art. 2 Ordonnance DSAS concernant la participation financière de l'Etat aux hospitalisations hors canton - Raisons médicales

1. Sont réputés raisons médicales

a) le cas d'urgence et

b) le cas où les prestations nécessaires ne peuvent pas être fournies dans un hôpital répertorié.

2. Il y a urgence lorsque le cas survient en dehors du canton de Fribourg, que des soins médicaux doivent être administrés sans tarder et qu'il n'est pas possible ou pas approprié d'imposer au patient ou à la patiente de retourner dans un hôpital répertorié dans la liste des hôpitaux du canton de Fribourg pour la prestation concernée.

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