Art. 5 Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg

1. Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la liquidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité.

2. Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.