842.1.4
CH-FR
Art. 1 Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg
Art. 1 Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg
1. La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre 1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.