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842.1.4 CH-FR

Art. 1 Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg

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Art. 1 Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg

1. La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre 1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.

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