842.1.24
CH-FR
Art. 1 Ordonnance fixant le tarif provisoire TARDOC et forfaits ambulatoires
Art. 1 Ordonnance fixant le tarif provisoire TARDOC et forfaits ambulatoires
1. La valeur provisoire du point tarifaire TARDOC et forfaits ambulatoires est de Fr. 0.90 pour les hôpitaux selon l'article 35 al. 2 let. h LAMal.