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Art. 7 Ordonnance concernant l'application de l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Durée de validité

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Art. 7 Ordonnance concernant l'application de l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie · Durée de validité

1. La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2027.

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