Art. 4 Ordonnance concernant l'application de l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Admission exceptionnelle - Procédure

1. La demande d'admission doit être adressée au Service de la santé publique (ci-après: le Service).

2. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le Service peut la soumettre à l'association professionnelle cantonale des médecins pour préavis dans le but de s'assurer que les médecins concernés sont aptes à pouvoir accomplir un service de garde de qualité.

3. Sur le préavis du Service, la Direction de la santé et des affaires sociales décide de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS.

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