Art. 3 Ordonnance concernant l'application de l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Admission exceptionnelle - Principe

1. Les médecins visés à l'article 2 de la présente ordonnance peuvent être exemptés de l'exigence d'avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade

a) en cas de reprise de l'activité d'un ou d'une médecin de la même spécialité admis-e à pratiquer à la charge de l'AOS; ou

b) si l'offre de soins est insuffisante dans une région donnée.

2. L'admission exceptionnelle peut être assortie de conditions et charges, notamment pour des raisons d'assurance de qualité des prestations, d'intégration dans le système de santé suisse et cantonal, de sécurité des patients et patientes et de stabilisation des coûts de santé.

3. L'admission exceptionnelle est en règle générale limitée à une région et à une des spécialités mentionnées à l'article 2.

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