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842.1.18 CH-FR

Art. 2 Arrêté fixant le tarif cadre médical

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Art. 2 Arrêté fixant le tarif cadre médical

1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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