842.1.15
OLAMZulaV
CH-FR
Art. 9 Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - Dispositions transitoires
Art. 9 OLAM · Dispositions transitoires
1. Peuvent continuer de pratiquer conformément à l'article 55a al. 5 LAMal
a) les médecins qui ont été admis à pratiquer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance;
b) les médecins qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital ou dans une institution visée à l'article 35 al. 2 let. n LAMal, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, s'ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même hôpital ou dans la même institution.