Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
842.1.15 OLAMZulaV CH-FR

Art. 7 Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - Emoluments

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 OLAM · Emoluments

1. Les décisions d'admission donnent lieu à la perception d'un émolument de 500 à 1000 francs.

← Art. 6 OLAM Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - But Art. 8 OLAM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →