Legislator Jurisprudence & Législation
842.1.15 OLAMZulaV CH-FR

Art. 6 Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - Devoir d'information

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 OLAM · Devoir d'information

1. Les médecins concernés par la limitation de l'admission à pratiquer exerçant à titre indépendant annoncent sans retard au Service tout changement concernant leur taux d'activité ou la cessation de leur activité.

2. Les institutions de soins ambulatoires et les hôpitaux annoncent sans retard au Service

a) tout changement du taux d'activité de leurs médecins concernés par la limitation de l'admission à pratiquer;

b) l'engagement et le départ de médecins, en indiquant leur taux d'activité.

← Art. 5 OLAM Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - But Art. 7 OLAM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →