842.1.15
OLAMZulaV
CH-FR
Art. 6 Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - Devoir d'information
Art. 6 OLAM · Devoir d'information
1. Les médecins concernés par la limitation de l'admission à pratiquer exerçant à titre indépendant annoncent sans retard au Service tout changement concernant leur taux d'activité ou la cessation de leur activité.
2. Les institutions de soins ambulatoires et les hôpitaux annoncent sans retard au Service
a) tout changement du taux d'activité de leurs médecins concernés par la limitation de l'admission à pratiquer;
b) l'engagement et le départ de médecins, en indiquant leur taux d'activité.