Art. 5 Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - Expiration de l'admission

1. Les admissions à pratiquer à la charge de l'AOS dont il n'est pas fait usage dans les 6 mois suivant la date de la délivrance deviennent caduques.

2. Si ce délai ne peut pas être respecté pour de justes motifs, en particulier en raison de maladie, de maternité ou de formation, il peut être prolongé par la Direction sur demande écrite et motivée.

3. L'admission à pratiquer à la charge de l'AOS est caduque au moment de la cessation d'activité dans le canton.

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