Art. 4 Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - Procédure d'admission

1. Les demandes d'admission à pratiquer à charge de l'AOS sont adressées au Service de la santé publique (ci-après: le Service).

2. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le Service peut exiger tout renseignement ou justificatif utile à l'octroi de l'admission à pratiquer à charge de l'AOS. Il peut également requérir un avis consultatif de l'association professionnelle cantonale des médecins.

3. Sur le préavis du Service, la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) décide de l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS. La décision peut être accompagnée de conditions et charges ainsi que de restrictions temporelles ou géographiques.

4. Les médecins concernés par la limitation de l'admission à pratiquer ne sont admis que jusqu'à concurrence du nombre maximal fixé à l'article 3.

5. La Direction peut exceptionnellement déroger à la limitation notamment pour des raisons d'équilibre régional ou de santé publique.

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