Art. 2 Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - Principe

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Art. 2 OLAM · Principe

1. Les principes encadrant la limitation par les cantons du nombre de médecins admis à pratiquer à charge de l'AOS, en particulier la méthode de calcul des nombres maximaux, sont régis par le droit fédéral.

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