842.1.15
OLAMZulaV
CH-FR
Art. 1 Ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM) - But
Art. 1 OLAM · But
1. La présente ordonnance a pour but de fixer les modalités d'application de l'article 55a LAMal concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après: l'AOS) dans le domaine ambulatoire.