Art. 7a Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) - Assurés au bénéfice de l'aide sociale

1. Pour les assurés au bénéfice de l'aide sociale, les participations aux coûts et les éventuels autres frais liés à l'assurance-maladie obligatoire sont pris en charge conformément à la législation sur l'aide sociale.

2. Pour la période antérieure à l'octroi de l'aide sociale, les arriérés sont pris en charge conformément à l'article 7 de la présente loi.