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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) - Financement

Assurance-maladie sociale
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Art. 7 LALAMal · Financement

1. La Caisse AVS prend en charge les créances annoncées par les assureurs conformément au droit fédéral.

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