Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) - Compétences

1. Sous réserve des alinéas 3 et 4, l'autorité compétente en matière de non-paiement des primes et des participations aux coûts est la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS).

2. La Caisse AVS, au moyen d'une procédure d'appel, ouvre aux communes et aux autorités cantonales concernées l'accès aux données qui lui sont transmises par l'assureur conformément au droit fédéral.

3. Le Conseil d'Etat est compétent pour désigner l'autorité chargée de tenir la liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré la poursuite et de demander à l'assureur de suspendre la prise en charge des coûts de prestations de ceux qui sont solvables.

4. La Direction est compétente pour désigner l'organe de contrôle chargé de vérifier l'exactitude des annonces de l'assureur.

← Art. 5 LALAMal Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Objet et champ d'application Art. 7 LALAMal →