Art. 4a Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) - Autorité cantonale de contrôle et affiliation d'office

1. La Direction est responsable du contrôle de l'affiliation des personnes titulaires d'un permis G.

2. Elle affilie d'office les personnes qui ne donnent pas suite à l'obligation de s'assurer. Elle décide également de l'exception à l'obligation de s'assurer.

3. Le Service de la population et des migrants informe sans délai l'unité désignée par la Direction des permis frontaliers délivrés aux étrangers.

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