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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) - Autorité communale de contrôle et affiliation d'office

Assurance-maladie sociale
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Art. 4 LALAMal · Autorité communale de contrôle et affiliation d'office

1. La commune de domicile (ci-après: la commune) est responsable du contrôle de l'affiliation auprès d'un assureur au sens de l'article 11 de la loi fédérale. Elle assume les conséquences d'une non-affiliation, sauf si celle-ci résulte d'un comportement punissable en vertu de l'article 92 let. a de la loi fédérale.

2. La commune affilie d'office les personnes qui ne donnent pas suite à l'obligation de s'assurer. Elle décide également de l'exception à l'obligation de s'assurer, le cas échéant sur le préavis de la Direction. La décision de la commune étend ses effets sur tout le territoire cantonal.

3. Le Service de la population et des migrants informe sans délai les communes des autorisations de séjour ou d'établissement délivrées aux étrangers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2023 45 · fr (Art. 4 al. 2 LALAMal)
Health Insurance Exemption Appeal Inadmissibility
Cited to describe the historical context of the cantonal administrative procedure regarding compulsory affiliation, which informed the finding on the applicable appeal route.