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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 37 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Indemnités

Tribunal arbitral cantonal
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Art. 37 LALAMal · Indemnités

1. Les membres du tribunal arbitral sont indemnisés conformément à l'arrêté fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires.

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