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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 36 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Procédure - Relief

Tribunal arbitral cantonal
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Art. 36 LALAMal · Relief

1. Une demande de relief d'un jugement arbitral n'est pas recevable.

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