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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 35 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Procédure - Défaut

Tribunal arbitral cantonal
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Art. 35 LALAMal · Défaut

1. Lorsqu'une ou les deux parties font défaut, le tribunal instruit la cause.

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