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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 34 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Procédure - Jugement

Tribunal arbitral cantonal
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Art. 34 LALAMal · Jugement

1. Le jugement qui n'est pas rendu séance tenante doit l'être dans les trente jours.

2. Le jugement doit être rédigé et communiqué aux parties dans les soixante jours avec l'indication du délai et de la voie de recours.

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