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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 30 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Procédure - Désignation des arbitres

Tribunal arbitral cantonal
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Art. 30 LALAMal · Désignation des arbitres

1. Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leurs arbitres dans un délai péremptoire.

2. Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président désigne l'arbitre.

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