842.1.1
KVGGLALAMAL
CH-FR
Art. 30 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Procédure - Désignation des arbitres
Tribunal arbitral cantonal
Art. 30 LALAMal · Désignation des arbitres
1. Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leurs arbitres dans un délai péremptoire.
2. Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président désigne l'arbitre.