Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Contrôle d'affiliation (art. 3, 6 et 6a LAMal) - Attestation d'assurance

1. Toute personne domiciliée dans le canton, ou son représentant légal, doit produire une attestation d'assurance auprès du secrétariat communal dans le mois qui suit la prise de domicile ou la naissance.

2. Toute personne titulaire d'un permis frontalier (permis G) doit produire dans le mois qui suit le début de son activité une attestation d'assurance à l'unité désignée par la Direction chargée de la santé (ci-après: la Direction).