Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Procédure - Demande

1. La demande accompagnée des pièces nécessaires est remise en deux exemplaires au greffe du Tribunal cantonal.

2. La demande et la réponse doivent contenir

a) l'énoncé des conclusions;

b) un bref exposé des faits;

c) l'indication des moyens de preuve.

3. Le demandeur indique en outre si une conciliation préalable a été tentée par un organisme de conciliation prévu par une convention.

4. Le président communique immédiatement un exemplaire de la demande à la partie adverse et lui fixe un délai pour répondre et déposer les pièces dont elle entend se prévaloir.

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