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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Secrétariat

Tribunal arbitral cantonal
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Art. 27 LALAMal · Secrétariat

1. Le secrétariat du tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.

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