Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Tribunal arbitral

1. Le tribunal arbitral connaît des litiges visés à l'article 89 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et à l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Son organisation et la procédure sont régies par la section 4 de la présente loi.