Art. 22 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Tribunal des assurances

1. Le Tribunal cantonal connaît des litiges visés à l'article 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.