Art. 21 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Renseignements

1. Les assureurs, les communes et les services de l'administration cantonale fournissent gratuitement les informations nécessaires. Le traitement des données personnelles et leur transfert doivent respecter les principes de la législation sur la protection des données, en particulier celui de la proportionnalité.

2. La Caisse AVS peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le respect des règles découlant de la protection des données.

3. L'organe cantonal compétent pour l'échange des données avec les assureurs selon l'article 65 al. 2 LAMal est la Caisse AVS.

4. Sur demande de la Caisse AVS, les assureurs communiquent à cette dernière les données de l'ensemble de leurs assurés fribourgeois (notamment par les annonces «Demande de rapport d'assurance» et «Effectif des assuré-e-s»), conformément à la législation fédérale. La Caisse AVS peut également transmettre aux assureurs, sur demande, l'état de l'ensemble des décisions (annonce «Etat des décisions»).

5. Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les assureurs doivent présenter le décompte annuel pour les réductions des primes.

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