Art. 20 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Restitution

1. Lorsque la réduction a été accordée sans droit, le montant correspondant à celle-ci doit être restitué par le bénéficiaire ou ses héritiers, sous réserve d'une remise. La prescription est de cinq ans à compter de la date du versement.