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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 18 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Frais administratifs

Réduction des primes
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Art. 18 LALAMal · Frais administratifs

1. Les frais administratifs liés à la réduction des primes sont fixés par le Conseil d'Etat et portés au budget de la Direction.

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