Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Début et fin du droit

1. Le Conseil d'Etat fixe le début et la fin du droit à la réduction des primes.

2. Le Conseil d'Etat veille à l'information du public et à la coordination de celle-ci entre ses services et les communes.

3. Le Service cantonal des contributions met à la disposition de la Caisse AVS, sur sa demande, la liste des contribuables qui ont potentiellement droit à une réduction des primes.

4. La Caisse AVS envoie aux ayants droit potentiels la formule de demande pour la réduction des primes.