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842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Décision et paiement

Réduction des primes
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Art. 16 LALAMal · Décision et paiement

1. La Caisse AVS rend les décisions relatives à la réduction des primes.

2. En complément du droit fédéral, le Conseil d'Etat peut fixer les modalités du versement de la réduction des primes à l'assureur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2022 189 · fr (Art. 16 al. 2 LALAMal (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011))
Appeal Against Health Insurance Premium Reduction Based on Income Assessment
Cited in the reasoning to state that a former possibility for deviation from tax criteria in manifestly unfair cases is no longer provided for in current law.