Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
842.1.1 KVGGLALAMAL CH-FR

Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Objet et champ d'application

Assurance-maladie sociale
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LALAMal · Objet et champ d'application

1. La présente loi régit l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Objet et champ d'application Art. 2 LALAMal →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →