Art. 5ter Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC) - Dépenses personnelles

1. Pour le calcul de la prestation complémentaire selon l'article 2 let. b de la loi, le montant laissé à la disposition des pensionnaires de homes pour leurs dépenses personnelles est fixé à 320 francs par mois et par personne.