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Art. 15 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Part de l'Etat et des communes

Financement

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Art. 15 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Part de l'Etat et des communes

1. L'Etat prend en charge 75 % de la contribution prévue à l'article 14 let. b.

2. Le solde de la contribution est pris en charge par l'ensemble des communes. La répartition entre les communes s'opère au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.

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