Art. 18 Règlement sur les agences communales de la Caisse cantonale de compensation AVS - Droit transitoire

1. Les communes dont l'agent n'appartient pas au personnel communal ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour désigner l'agent conformément à l'article 2 du présent règlement.

2. Les obligations envers les agents qui ne sont pas employés par la commune prennent fin d'office le 31 décembre 2011.

3. Durant l'année 2011, le montant forfaitaire selon l'article 14 du présent règlement est versé directement aux agents qui ne sont pas employés par la commune et non aux communes concernées.

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