Art. 9 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Champ d'activité de l'instance

1. Peuvent constituer des cas d'octroi ou de refus de prestations AI où l'appréciation joue un rôle essentiel, des dossiers de rentes AI, d'allocations pour impotents ou impotentes, de contributions aux soins spéciaux pour mineur-e-s impotents, de contributions pour soins à domicile ainsi que de mesures de réadaptation professionnelle.

2. Ces dossiers sont soumis à l'instance de décision lorsque l'analyse et la prise de décision sont particulièrement complexes et lorsqu'il y a désaccord entre les personnes qui les ont examinés.