Art. 8 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Composition de l'instance interne de décision

1. L'instance pluridisciplinaire de décision prévue à l'article 22 al. 2 de la loi d'application est composée du directeur ou de la directrice et d'au moins deux collaborateurs ou collaboratrices ayant l'une des fonctions suivantes: directeur adjoint ou directrice adjointe, économiste, juriste, médecin, spécialiste en matière de réadaptation professionnelle ou spécialiste administratif ou administrative. Dans certaines circonstances particulières, le directeur ou la directrice peut déléguer sa compétence au directeur adjoint ou à la directrice adjointe.

2. La composition de l'instance est déterminée par le directeur ou la directrice ou le directeur ou la directrice adjointe au regard des spécialités professionnelles qui sont concernées dans le cas particulier.