CH-FR

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Attributions de la direction (art. 11 loi d'application)

Caisse cantonale de compensation AVS

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité · Attributions de la direction (art. 11 loi d'application)

1. Outre celles qui sont fixées dans la loi d'application, les attributions de la direction sont celles qui sont prévues par la législation fédérale sur l'AVS, plus particulièrement celles qui sont mentionnées à l'article 63 al. 1 et 2 LAVS.

← Art. 5 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité Engagement du personnel (art. 4 loi d'application) Art. 7 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité →

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Attributions de la direction (art. 11 loi d'application)

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité · Attributions de la direction (art. 11 loi d'application)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?